Arrêté du 22 décembre 1998 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier domanial

J.O. Numéro 58 du 10 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03589
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Arrêté du 22 décembre 1998 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MCCB9800551A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1998, l'ensemble immobilier domanial sis 9 à 17, rue Gustave-Geffroy, à Paris (13e), cadastré section EV no 15 pour une superficie totale de 1 318 mètres carrés, actuellement sous la main de la délégation aux arts plastiques, sera désormais utilisé par la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé (1) audit arrêté, est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-01016, à la rubrique Centre national des arts plastiques.
En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation est établi au profit de la direction de l'administration générale.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, Paris (1er).