J.O. Numéro 58 du 10 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03587

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Arrêté du 18 février 1999 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

NOR : DEFF9901251A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 1999 et à compter du 31 décembre 1998, la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès de la direction des constructions navales à Dakar (Sénégal) par arrêté du 4 décembre 1967 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès d'établissements de la direction technique des constructions navales dans les Etats africains et malgache sont supprimées.
L'arrêté du 4 décembre 1967 précité et l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes des directions des constructions et armes navales de Diego-Suarez (Madagascar) et Dakar (Sénégal) à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » sont abrogés.