J.O. Numéro 58 du 10 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03602

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905029X



Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et à la convention conclue le 26 novembre 1997 entre la société Télé Bleue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi susmentionnée, de mettre en demeure la société Télé Bleue, d'une part, de se conformer, sans délai, à l'article 19 de la loi susmentionnée et, d'autre part, de respecter l'article 2-2 relatif à la communication de son capital, de même que les articles 9-8 relatif à la communication de ses avant-programmes et 9-9 relatif à la fourniture des enregistrements de ses programmes diffusés.