J.O. Numéro 58 du 10 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03602

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905020X



Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes d'Yvetot à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Yvetot FM, du 27 février au 14 mars 1999.
Site : médiathèque municipale Guy-de-Maupassant, rue Pierre-de-Coubertin, 76190 Yvetot.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 90,9 MHz.