J.O. Numéro 58 du 10 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03599

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Arrêté du 1er mars 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône

NOR : AGRS9900507A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code rural (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, à l'exclusion :
- des termes : « dans les trente jours » figurant au deuxième alinéa de l'article 6 de la convention ;
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 8 ;
- de la phrase : « Les heures prises à ce titre sont récupérables » figurant à l'article 10 ;
- de la seconde phrase de l'article 15 de l'annexe 4 à la convention ;
- des articles 24 et 25 de cette même annexe.

Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- à l'article 6 de la convention, troisième alinéa, les conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords susceptibles d'être étendus (art. L. 133-1 du code du travail) ;
- à l'article 9 de la convention, la possibilité pour le salarié d'adhérer librement au syndicat professionnel de son choix (art. L. 411-5 du code du travail) ;
- à l'article 14 de la convention, premier alinéa, la durée de la période d'essai des salariés recrutés par contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-2 du code du travail) ;
- à l'article 54, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du motif de la rupture du contrat de travail en cas de licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail) ;
- au même article 54 ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa de l'article 8 de l'annexe 4 à la convention, les conditions posées à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (art. L. 122-32-2 du code du travail) ;
- à l'article 55, troisième alinéa, ainsi qu'aux trois derniers alinéas de l'article 18 de l'annexe 4 précitée, la saisie et la cession des rémunérations (art. L. 145-1 et suivants et art. R. 145-1 et suivants du code du travail) ;
- à l'article 6 de cette annexe 4, la formalité de l'écrit et les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de travail à durée déterminée (art. L.122-3-1 du code du travail) ;
- à l'article 17 bis de cette même annexe, le congé de naissance ou d'adoption (art. L. 226-1 du code du travail).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota.- Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-02 en date du 19 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.