J.O. Numéro 58 du 10 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03591

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Arrêté du 26 février 1999 relatif à l'extension de huit avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes

NOR : AGRP9900444A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 portant extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 ;
Vu l'accord conclu le 9 décembre 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 9 décembre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatifs, pour la campagne 1998-1999 :
- à la mise en marché des :
- AOC « Muscadet » ;
- AOC « Muscadet Sèvre et Maine », « Coteaux de la Loire » et « Côtes de Grandlieu » ;
- AOC « Muscadet sur lie », « Sèvre et Maine sur lie », « Coteaux de la Loire sur lie » et « Côtes de Grandlieu sur lie » ;
- AOVDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie » ;
- AOVDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie » (libération des VSR de la récolte 1997) ;
- AOVDQS « Coteaux d'Ancenis » ;
- à la mise en marché des stocks en cas de cessation d'activité ;
- à la mise en marché des :
- AOVDQS « Fiefs vendéens »,
sont étendues pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine du ressort du comité ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier


(1) Le texte de ces avenants peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.