J.O. Numéro 57 du 9 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03525

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Arrêté du 29 décembre 1998 portant attribution d'un ensemble de volumes

NOR : MCCB9900199A



Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 décembre 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Etablissement public de la Comédie-Française, établissement public à caractère industriel et commercial, pour la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 25 du décret no 95-356 du 1er avril 1995, un ensemble de volumes dépendant du domaine national du Louvre, sis en sous-sol, garage du Carrousel, correspondant aux emplacements de stationnement numérotés comme suit : au niveau - 1, nos A 30 à A 42, A 44 à A 58, et au niveau - 3, nos C 25 et C 59, soit trente places, pour une superficie totale de 738,90 mètres carrés, tels au surplus que ces volumes figurent délimités par un liseré vert sur les plans annexés audit arrêté (1).
L'attribution à titre de dotation prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00051, à la rubrique Culture (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Etablissement public de la Comédie-Française.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient réalisées sur l'immeuble précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.