J.O. Numéro 57 du 9 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03540

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NOR : ARTL9800474S



Par décision no 98-1053 en date du 23 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier et universitaire de Reims pour sa liaison à Reims (Marne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1052 du 23 décembre 1998 de l'Autorité.