J.O. Numéro 57 du 9 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03540

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800464S



Par décision no 98-1029 en date du 17 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 1, 2 et 3 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour ses liaisons dans le Vaucluse et dans la Haute-Garonne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-78 du 2 avril 1997 de l'Autorité :
- le canal no 1 est attribué pour la liaison Orange (84)-Gigondas (84) ;
- le canal no 3 est attribué pour la liaison Roques (31)-Montastruc-la-Conseillère (31) ;
- le canal no 2 est attribué pour la liaison Roques (31)-Toulouse (31).