Décrets du 5 mars 1999 relatifs à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite

J.O. Numéro 56 du 7 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03438
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Décrets du 5 mars 1999 relatifs à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite

NOR : PREX9903425D

Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline) et de l'article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (al. 3), R. 92, R. 96, R. 104 (al. 1 et 3) et R. 106 (al. 1) dudit code, est exclu de l'ordre national du Mérite :
M. Roy (James, André), né le 3 janvier 1936 à Saintes (Charente-Maritime). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 9 mars 1992 en qualité d'ancien conseiller municipal de La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime).