J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03387

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers

NOR : MEST9910383V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants nos 32, 33 et 34 du 1er février 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Objet :
Avenant no 32 : fixation des taux effectifs garantis annuels (1 barème annexé) ;
Avenant no 33 : fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés) ;
Avenant no 34 : fixation des salaires horaires des travailleurs à domicile.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO pour les trois avenants ;
Groupement de défense des travailleurs à domicile pour l'avenant no 34.