Arrêté du 26 février 1999 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03363
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Arrêté du 26 février 1999 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900027A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
Un emploi de premier conseiller ;
Un emploi de conseiller.