J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03392

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900019S



Par décision no 99-69 en date du 27 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 935-1 940 MHz et 2 125-2 130 MHz sont attribuées à la société Nortel GSM Networks, entre le 1er février et le 28 février 1999, dans une zone circulaire de 10 kilomètres autour du Palais des festivals de la ville de Cannes, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.