J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03388

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

NOR : AGRS9900438V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 41 et 42 du 8 janvier 1999 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 41, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 42, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 41 : de revaloriser les salaires des cadres à compter du 1er juillet 1999 ;
Avenant no 42 : de modifier l'article 33 (Frais de déplacement) de la convention précitée.

Le texte de ces accords a été déposé le 5 février 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.