J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03388

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne

NOR : AGRS9900437V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 35 du 4 décembre 1998 à ladite convention conclu à Lyon entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes et Auvergne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de compléter l'annexe III (Formation professionnelle des jeunes) à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.