J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03388

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles

NOR : AGRS9900435V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 11 du 3 février 1999 audit accord, conclu à Paris entre :
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
La fédération nationale du bois ;
La fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
L'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ;
La fédération nationale des courses françaises,
D'une part, et
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier plusieurs articles de l'accord national ;
- de fixer le régime de la durée du travail applicable aux exploitations et entreprises qui anticipent la réduction du temps de travail en application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
- de modifier plusieurs articles de l'accord applicables à compter de la mise en oeuvre de la durée légale de 35 heures.
Le texte de cet avenant a été déposé le 17 février 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.