J.O. Numéro 54 du 5 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03306
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Arrêté du 9 février 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9910299A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 14 décembre 1998 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation professionnelle innovation et management (AFPIM), sise 5, rue Vlaminck, 28000 Chartres, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour 21 731 225 F et de trésorerie pour 6 215 243,30 F.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 05/03/1999 page 3306 à 3307