J.O. Numéro 54 du 5 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03328

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Décision no 98-844 du 23 octobre 1998 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom

NOR : ARTL9800336S



Saisie d'un différend portant sur l'application des articles 5.1 et 6 de la décision no 98-526 en date du 19 juin 1998 se prononçant sur un différend entre Paris Câble et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris, l'Autorité de régulation des télécommunications, par sa décision no 98-844, a décidé que France Télécom transmettrait à Paris Câble, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision no 98-844, sous forme papier ou sous forme informatisée, copie de l'ensemble des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale du réseau câblé de Paris, dans le cadre d'un engagement de confidentialité signé par les parties.