J.O. Numéro 53 du 4 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03243

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Décret no 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel

NOR : ECOB9910001D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi de finances du 16 août 1930, et notamment son article 186 ;
Vu la loi no 57-837 du 26 juillet 1957, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel, modifié notamment par le décret no 95-1405 du 30 décembre 1995,
Décrète :


Art. 1er. - L'annexe au décret du 29 décembre 1978 susvisé relative au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel est modifiée comme suit :

« A N N E X E
« BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF
SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 04/03/1999 page 3243 à 3244
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Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter