J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03179

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Arrêté du 25 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « bordereau récapitulatif des cotisations »

NOR : MESS9920666A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire « bordereau récapitulatif des cotisations » (1) S 2228 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11239*01 pour le formulaire et 5054901 pour la notice explicative.
L'arrêté du 2 juin 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2228 a (no CERFA 60-3946) est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale.