J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03180
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Arrêté du 22 février 1999 approuvant la modification des statuts d'une fédération
NOR : MESS9920665A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts de la Fédération autonome des mutuelles françaises (no 75 M 5153 4), dont le siège social est transféré 14, rue Henner, 75009 Paris.