J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03179

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Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA9920664A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 26 janvier 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective Aide à domicile en milieu rural
du 6 mai 1970 (ADMR)
Avenant no 199 du 2 septembre 1998 relatif à la modification des articles suivants au chapitre 9. - Formation de la convention collective :
Article 9-1-2-2 ;
Article 9-1-2-3 ;
Article 9-6-4.

II. - Centre de rééducation professionnelle
et sociale « Jean-Pierre-Timbaud », 93108 Montreuil
Accord d'établissement du 26 novembre 1998 relatif à la négociation salariale.

III. - Centre Richebois « Formation professionnelle
pour travailleurs handicapés », 13321 Marseille
Protocole d'accord du 15 décembre 1998 relatif aux mesures salariales.

IV. - Association pour adultes et jeunes handicapés
(APAJH), 75541 Paris
Accord d'entreprise du 16 septembre 1998 relatif aux conditions d'exercice du droit syndical au sein de la fédération APAJH.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective des organismes d'aide
et de maintien à domicile du 11 mai 1983
Avenant no 3-98 du 4 novembre 1998 relatif aux indemnités kilométriques aux salariés de soins infirmiers à domicile.

II. - Convention collective du 31 octobre 1951
Avenant no 98-06 du 1er septembre 1998 relatif à l'intégration des emplois jeunes.

III. - Association Sauvegarde de l'adolescence, 75010 Paris
Accord d'entreprise du 2 octobre 1998 relatif :
- au congé de maladie grave d'un enfant ;
- congés exceptionnels aux visites médicales lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite un suivi médical spécialisé.

IV. - Centre d'éducation spécialisée
pour déficients auditifs « Paulin-Andrieu », 31400 Toulouse
A. - Accord d'entreprise du 9 octobre 1998 relatif à la modulation du temps de travail des veilleurs de nuit.
B. - Accord d'entreprise du 9 octobre 1998 relatif à la modulation du temps de travail du personnel orthophoniste.

V. - Association pour l'animation des fondations
« Docteur-Gibert », 76600 Le Havre
Accord du 2 octobre 1998 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Comité départemental, Association pour adultes
et jeunes handicapés, 91000 Evry
Protocole d'accord du 9 décembre 1998 relatif aux négociations annuelles.

VII. - Institut Espoir et Vie, 60000 Beauvais
Protocole d'accord du 3 avril 1998 relatif à l'aménagement de la durée du travail.

VIII. - Association mailly-castelloise d'entraide,
89660 Mailly-le-Château
Accord d'établissement du 30 septembre 1998 relatif à l'aménagement de la réduction de la durée du travail.

Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro


Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel MES no 99-12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.