J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03184
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 février 1999 relatif à des sous-régies d'avances
NOR : JUSF9950033A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1999, le montant de l'avance de sous-régie est modifié ainsi qu'il suit pour chaque structure auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 03/03/1999 page 3184
=============================================