J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03184
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Arrêté du 19 février 1999 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF9950032A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire est fixé à 250 000 F.