J.O. Numéro 51 du 2 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03150

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805398X



Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 15 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio 15 Europe 2 (15) ;
Décision d'autorisation : no 92-908 du 15 septembre 1992 publiée reconduite au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.