J.O. Numéro 51 du 2 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03150

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805010X



Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 3 de respecter à l'avenir les articles 2 et 3, dernier alinéa, de son cahier des missions et des charges, relatifs à l'honnêteté de l'information (annexe 2 du décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié fixant le cahier des missions et des charges de la société France 3).
Motif de la mise en demeure : manquement au principe d'honnêteté de l'information au cours du reportage « Les sauveteurs des neiges », diffusé dans le cadre de l'émission « Des racines et des ailes », du 3 février 1999.