J.O. Numéro 51 du 2 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03150

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Décision no 98-903 du 22 décembre 1998 portant abrogation de la décision no 94-614 du 22 novembre 1994, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1994, portant autorisation d'exploitation, par la société Béarn Bigorre Vidéopole, d'un réseau câblé distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées)

NOR : CSAX9801903S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Vic-en-Bigorre en date des 31 janvier 1992 et 2 septembre 1994 relatives à l'établissement et à l'exploitation par la société Béarn Bigorre Vidéopole d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 28 février 1992 entre les représentants de la commune de Vic-en-Bigorre et la société Béarn Bigorre Vidéopole ;
Vu la décision no 94-614 du 22 novembre 1994, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1994, portant autorisation d'exploitation, par la société Béarn Bigorre Vidéopole, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
Vu la demande de la société Vidéopole en date du 22 octobre 1998 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vic-en-Bigorre en date du 30 janvier 1998 relative à la résiliation de la convention susvisée ;
Vu l'avenant à la convention susvisée en date du 3 avril 1998 portant résiliation de celle-ci ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 94-614 du 22 novembre 1994, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1994, portant autorisation d'exploitation, par la société Béarn Bigorre Vidéopole, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Vic-en-Bigorre est abrogée.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la société Vidéopole, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
H. Bourges