J.O. Numéro 51 du 2 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03146
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Arrêté du 18 février 1999 portant extension d'un accord national pour l'emploi dans les centres d'insémination artificielle
NOR : AGRS9900341A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'accord national du 12 novembre 1998 pour l'emploi dans les centres d'insémination artificielle ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 janvier 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 12 novembre 1998 pour l'emploi dans les centres d'insémination artificielle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion :
- du membre de phrase : « prévue à l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 » figurant au dernier alinéa de l'article 3 ;
- du membre de phrase : « notamment en application de l'article 38 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 relatif à la garantie d'activité » figurant au deuxième alinéa de l'article 4 ;
- du membre de phrase : « en application de l'article 30 de la convention collective nationale des centres d'insémination artificielle du 6 juillet 1989, » figurant au second alinéa de l'article 6 ;
- du membre de phrase : « prévue par l'article 63 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 » figurant au dernier alinéa de l'article 7 ;
- du membre de phrase : « prévue par l'article 63 de la convention collective nationale de 1989 » figurant au second alinéa de l'article 8 ;
- du membre de phrase : « prévue par l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989, » figurant à l'article 10 de l'accord précité.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix 45 F.