J.O. Numéro 50 du 28 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03081
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Arrêté du 18 décembre 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques
NOR : DEFP9852044A
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse, complété et modifié ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, modifié ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ;
Vu l'arrêté du 13 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux tricycles ;
Vu l'arrêté du 14 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 15 décembre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est complétée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 50 du 28/02/1999 page 3081 à 3083
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Art. 2. - La liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 50 du 28/02/1999 page 3081 à 3083
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Art. 3. - La liste annexée à l'arrêté du 23 octobre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 50 du 28/02/1999 page 3081 à 3083
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Art. 4. - La liste annexée à l'arrêté du 10 septembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 50 du 28/02/1999 page 3081 à 3083
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Art. 5. - La liste annexée à l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 50 du 28/02/1999 page 3081 à 3083
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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. Rouby