J.O. Numéro 50 du 28 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03080
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Décret no 99-133 du 26 février 1999 portant modification du décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
NOR : DEFD9901030D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air,
Décrète :
Art. 1er. - Les articles 2, 3 et 4 du décret du 30 octobre 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième tiret de l'article 2, les mots : « service militaire actif » sont remplacés par les mots : « service national ».
II. - Le troisième tiret de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - l'administration du personnel militaire de l'armée de terre, de carrière ou servant en vertu d'un contrat, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ; ».
III. - Aux deuxième et troisième tirets de l'article 3, les mots : « service militaire actif » sont remplacés par les mots : « service national ».
IV. - Le premier tiret de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le recrutement du personnel militaire de carrière et du personnel servant en vertu d'un contrat, à l'exclusion du corps des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers ; ».
V. - Aux deuxième et troisième tirets de l'article 4, les mots : « service militaire actif » sont remplacés par les mots : « service national ».
Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard