J.O. Numéro 49 du 27 Février 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03020
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 15 février 1999 fixant la dotation du fonds d'action sociale de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
NOR : MESS9920645A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 381-15-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 17 décembre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la dotation du fonds d'action sociale de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est fixé à 34 060 000 F au titre de l'exercice 1999.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy