J.O. Numéro 49 du 27 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03020

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Arrêté du 5 février 1999 relatif au budget pour 1999 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

NOR : MESP9920644A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 1999, les prévisions de produits et les crédits ouverts au budget primitif pour 1999 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont arrêtés à la somme de 133 619 484 F.