Arrêté du 18 février 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles)

J.O. Numéro 49 du 27 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03020
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Arrêté du 18 février 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles)

NOR : MESG9920631A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixée au 31 mai 1999.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 2, 75696 Paris Cedex 14) le 19 avril 1999, à 14 heures au plus tard.