Arrêté du 8 février 1999 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société

J.O. Numéro 49 du 27 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03029
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Arrêté du 8 février 1999 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société

NOR : DEFA9901218A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 février 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société SNECMASAT, par acquisition, en une ou plusieurs fois, d'un nombre minimal de 2 500 et maximal de 650 000 actions d'une valeur nominale de 100 F représentant 100 % dudit capital.