Décision du 12 février 1999 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

J.O. Numéro 49 du 27 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03045
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Décision du 12 février 1999 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

NOR : CCCX9903440S

Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 février 1999, l'agrément de l'association de financement du Mouvement populaire mahorais, dont le siège social déclaré était BP 14, 97610 Dzaoudzi (Mayotte), est retiré.