J.O. Numéro 49 du 27 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03044

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Décision no 99-119 du 8 février 1999 approuvant les modifications apportées au catalogue d'interconnexion de France Télécom à partir du 1er mars 1999

NOR : ARTL9900037S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;
Vu la décision no 98-1043 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 1999 ;
Vu l'avis no 99-121 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 février 1999 sur des décisions tarifaires de France Télécom ;
Vu le projet de modification du catalogue d'interconnexion de France Télécom transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre en date du 5 février 1999 ;
Après en avoir délibéré le 8 février 1999 ;
France Télécom a notamment soumis à l'avis de l'Autorité la décision tarifaire no 99018 E relative à l'évolution du tarif de l'abonnement téléphonique principal, du prix de certaines communications téléphoniques et des plages horaires ainsi que la décision no 99021 E relative à l'évolution des tarifs des communications téléphoniques internationales et à la modification des plages horaires. Ces décisions prévoient notamment que le tarif réduit s'appliquera également, à partir du 1er mars 1999, le samedi matin, de 8 heures à 12 heures ;
Elle a également, par courrier en date du 5 février 1999, soumis à l'approbation de l'Autorité une proposition de modification de son catalogue d'interconnexion prenant en compte dans un souci de cohérence cette évolution des plages horaires des tarifs de détail ;
L'Autorité constate que ces modifications consistent à ajouter, à partir du 1er mars 1999, la période du samedi, de 8 heures à 12 heures, aux périodes permettant, tant aux opérateurs de réseau ouvert au public qu'aux prestataires de service téléphonique, de bénéficier des tarifs réduits déjà prévus au catalogue d'interconnexion 1999 ;
L'Autorité approuve donc ces modifications du catalogue d'interconnexion proposées par France Télécom,
Décide :



Art. 1er. - Les modifications du catalogue d'interconnexion de France Télécom sont approuvées.

Art. 2. - Les modifications du catalogue d'interconnexion de France Télécom sont applicables dès le 1er mars 1999, sans application du délai prévu à l'article D. 99-11 du code des postes et télécommunications.

Art. 3. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1999.


Le président,
J.-M. Hubert