Décision no 99-56 du 9 février 1999 modifiant la décision no 95-568 du 26 septembre 1995 autorisant les associations Vénus FM et Le Grand Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TOP FM

J.O. Numéro 48 du 26 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02976
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Décision no 99-56 du 9 février 1999 modifiant la décision no 95-568 du 26 septembre 1995 autorisant les associations Vénus FM et Le Grand Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TOP FM

NOR : CSAX9901056S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-568 du 26 septembre 1995 autorisant les associations Vénus FM et Le Grand Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio TOP FM ;
Vu la lettre du 18 décembre 1998 par laquelle l'association Le Grand Bleu fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences 101,3 MHz au Tampon, 106,7 MHz à Saint-Joseph et 102,4 MHz à Saint-Philippe ;
Vu la lettre du 8 avril 1998, par laquelle l'association Vénus FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 102,4 MHz à Saint-Philippe ;
Considérant que par lettre l'association Le Grand Bleu a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; considérant que par lettre l'association Vénus FM a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée dans la zone de Saint-Philippe ; qu'ainsi il y a lieu de modifier la décision d'autorisation no 95-568 du 26 septembre 1995 susvisée et d'abroger son annexe III ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-568 du 26 septembre 1995 est modifié comme suit :
« L'association Vénus FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TOP FM. »

Art. 2. - L'annexe III de la décision no 95-568 du 26 septembre 1995 susvisée est abrogée.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges