J.O. Numéro 48 du 26 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02973

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 99-51 du 2 février 1999 modifiant la décision no 98-112 du 17 mars 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Puy-de-Dôme

NOR : CSAX9901051S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
Vu la décision no 98-112 du 17 mars 1998 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
Vu la demande présentée par la société Métropole Télévision le 16 décembre 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 98-112 du 17 mars 1998 susvisée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une fréquence sur le site de Pontgibaud-Corneuf, dans le département du Puy-de-Dôme, en vue de la diffusion d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges