Arrêté du 17 février 1999 modifiant l'arrêté du 26 mai 1965 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des téléphonistes de l'administration centrale

J.O. Numéro 48 du 26 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02959
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Arrêté du 17 février 1999 modifiant l'arrêté du 26 mai 1965 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des téléphonistes de l'administration centrale

NOR : AGRA9900191A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960, modifié par les décrets no 90-718 du 1er août 1990 et no 98-1156 du 16 décembre 1998, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des téléphonistes des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1965, modifié par l'arrêté du 25 février 1980, instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des téléphonistes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1965 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des téléphonistes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26/02/1999 page 2959
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier