J.O. Numéro 47 du 25 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02921

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail

NOR : MEST9910333V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 janvier 1998 ;
Accord du 15 octobre 1998 ;
Accord du 1er décembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord du 19 janvier 1998 : modification du champ d'application de la convention collective :
La présente convention et ses annexes règlent les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes de toutes catégories de magasins, ateliers et bureaux dépendant des entreprises spécialisées d'optique-lunetterie de détail (à titre indicatif et non exhaustif, est compris dans le champ d'application de la présente convention le code NAF 524 T). Elle est applicable sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM ;
Accord du 15 octobre 1998 : salaires minima ;
Accord du 1er décembre 1998 : création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Union des opticiens de France (UDO France) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour les trois accords ;
La CFE-CGC est signataire des accords des 19 janvier et 1er décembre 1998.