J.O. Numéro 47 du 25 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02894
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Arrêté du 19 février 1999 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : MESH9920654A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 février 1999, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe, organisé à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 1999 pour l'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est fixé à 70.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe prévu ci-dessus sont ouverts les 19, 20 et 21 juillet 1999 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 19 juillet 1999, de 13 heures à 18 heures (heures de Paris). La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 20 juillet 1999, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), la troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 21 juillet 1999, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris).
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région. Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats aura demandé à concourir seront supprimés.
Le nombre de places offertes aux deux concours est fixé à 70.
La répartition entre les deux concours s'établit comme suit :
- pour le concours externe : 45 places ;
- pour le concours interne : 25 places.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1999 et titulaires de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statuera au vu de leur dossier (cf. décret no 97-1244 du 30 décembre 1997). Cette demande est à transmettre au bureau FH 2 avec le dossier de candidature.
Peuvent se présenter au concours interne les candidats justifiant, au 1er janvier 1999, soit de quatre années de services publics dans un emploi de fonctionnaire, d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public à caractère administratif ou d'une organisation internationale intergouvernementale, soit de deux ans au moins de services effectifs depuis la titularisation.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F, format 36,5 x 27,5 cm) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07. Ces dossiers devront être renvoyés impérativement au bureau FH 2 précité le 30 mars 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier expédié ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 30 mars 1999 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent, pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le jour de la première épreuve écrite.