J.O. Numéro 47 du 25 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02895
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Arrêté du 15 février 1999 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSB9910067A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à la régie désignée ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25/02/1999 page 2895
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