J.O. Numéro 45 du 23 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02799

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels

NOR : MJSK9970001D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 43 ;
Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 30 janvier 1998 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives en date du 11 février 1998 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 12 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - La première phrase de l'article 1er est complétée par les dispositions suivantes : « ainsi que pour les diplômes classés aux niveaux I à V de cette nomenclature lorsqu'ils sont délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports » ;
II. - L'article 11 est complété par les dispositions suivantes : « et par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs en ce qui concerne les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ».

Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre