J.O. Numéro 41 du 18 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02578

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Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment

NOR : MEST9910308V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 janvier 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
Objet :
Salaires minima des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment ;
Union régionale CAPEB ;
Union fédérale des SCOP de l'Ouest ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.