J.O. Numéro 41 du 18 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02577

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Arrêté du 10 février 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire

NOR : MEST9910304A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 1997, portant extension de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 98-01 du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 98-02 du 16 novembre 1998 portant sur les rémunérations annuelles garanties à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
1. L'avenant no 98-01 du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
2. L'avenant no 98-02 du 16 novembre 1998 portant sur les rémunérations annuelles garanties à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2.
Le deuxième tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations dans la métallurgie.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.