J.O. Numéro 41 du 18 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02576

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'architectes

NOR : MEST9910303A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 29 octobre 1998 sur la prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1998 sur la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « à la date de changement d'organisme assureur » figurant au point « maintien des garanties » de l'article 3-1 ;
- du dernier alinéa de l'article 3-2-2 (Invalidité) ;
- du sixième alinéa de l'article 5 (Organismes désignés).
Le quatrième alinéa de l'article 5 (Organismes désignés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.