J.O. Numéro 41 du 18 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02561

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Arrêté du 26 janvier 1999 fixant le prix de la journée d'hébergement et le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

NOR : DEFI9853027A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 30 novembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 570 F.

Art. 2. - Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 530 F.

Art. 3. - Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret