Décret du 11 février 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de la batterie de la Crèche sise sur la commune de Wimereux (Pas-de-Calais)

J.O. Numéro 41 du 18 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02561
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Décret du 11 février 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de la batterie de la Crèche sise sur la commune de Wimereux (Pas-de-Calais)

NOR : DEFD9901006D

Par décret en date du 11 février 1999, la batterie de la Crèche, cadastrée section AN no 10 et AN no 11, sise sur la commune de Wimereux (Pas-de-Calais), est déclassée du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
Le maintien de la batterie de la Crèche dans le tableau de classement des ouvrages de défense, annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, est supprimé.
Les servitudes défensives instituées à son profit sont supprimées.