Arrêté du 4 février 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur

J.O. Numéro 41 du 18 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02565
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Arrêté du 4 février 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur

NOR : AGRP9900233A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du conseil ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 septembre 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 1er septembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er septembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour les appellations d'origine contrôlées d'Anjou et de Saumur, sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier

(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, hôtel des vins La Godeline, 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.