J.O. Numéro 41 du 18 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02565

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Arrêté du 8 février 1999 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1998-1999

NOR : AGRP9900214A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu les arrêtés des 8 avril 1998 et 22 décembre 1998 relatifs aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vigne destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1998-1999 ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les arrêtés des 8 avril 1998 et 22 décembre 1998 susvisés sont complétés par la liste des critères nationaux et des critères complémentaires spécifiques par appellation ou groupe d'appellations du comité régional Val de Loire, des appellations « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Fitou », « Collioure » du comité régional Languedoc-Roussillon, des appellations « Banyuls » et « Muscat de Rivesaltes » du comité régional Vins doux naturels et de l'appellation « Vin de Savoie » du comité régional Bourgogne, relatifs à l'attribution d'autorisations de plantations nouvelles prévues par le règlement du Conseil de l'Union européenne no 1627/98 du 20 juillet 1998 modifiant le règlement du Conseil des Communautés européennes no 822/87 du 16 mars 1987 modifié susvisé.

Art. 2. - La liste des critères nationaux et des critères complémentaires prévue à l'article 1er peut être consultée dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, au siège de l'Office national interprofessionnel des vins (232, rue de Rivoli, 75001 Paris), auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, au siège de l'Institut national des appellations d'origine (138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris) ou auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier